Chapitre Chapitre II : La commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique.
Art. 18
En vigueur depuis le 28 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission peut être saisie par le ministre chargé de la communication de demandes d'avis ou d'études sur toute question intéressant les services de radio par voie hertzienne mentionnés à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000006054305#art-18