DECRET·n° 2006-1067·25 août 2006

Décret n°2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

En vigueur depuis le 25 août 2006 26 articles 26 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Les subventions.Chapitre Ier : Les subventions.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14

capo Chapitre II : La commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique.Chapitre II : La commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique.

Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19

capo Chapitre III : Dispositions transitoires et finales.Chapitre III : Dispositions transitoires et finales.

Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27

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