Chapitre Chapitre II : La commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique.
Art. 19
En vigueur depuis le 28 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Un rapport annuel sur le fonds de soutien à l'expression radiophonique est remis au ministre chargé de la communication.
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Prolegi/LEGITEXT000006054305#art-19