Art. 12
En vigueur depuis le 8 sept. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
La circulation des piétons n'est autorisée que sur les itinéraires aménagés sous réserve des droits des locataires ou propriétaires de biens fonciers qui disposent d'un libre accès à ces biens par les voies existant à la date de publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006054378#art-12