Art. 9
En vigueur depuis le 8 sept. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute activité de recherche ou d'exploitation de substances minérales est interdite. Les prélèvements d'échantillons de roches, fossiles et minéraux sont interdits, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet.
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Prolegi/LEGITEXT000006054378#art-9