Art. 1

En vigueur depuis le 7 oct. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions figurant à l'annexe I du présent décret identifiées par un "R.*" constituent les dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres de la partie réglementaire du code du tourisme.

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