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Décret n°2006-1228 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme.
DECRET
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n° 2006-1228
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6 octobre 2006
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Décret n°2006-1228 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme.
En vigueur depuis le 6 octobre 2006
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