Art. 2
En vigueur depuis le 7 oct. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code du tourisme.
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Prolegi/LEGITEXT000006054511#art-2