Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
La répartition des catégories de personnels en groupes, les montants de référence, taux normaux et supérieurs attribués à ces groupes, le montant de la majoration fonctionnelle et le nombre des emplois pouvant en bénéficier, le montant de la majoration de résidence et les catégories de personnels pouvant en bénéficier, ainsi que les modalités de versement de l'indemnité sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des transports, du budget et de la fonction publique. La liste des fonctions et celle des zones géographiques pour lesquelles une majoration est applicable sont fixées par décision du président-directeur général de Météo-France.
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Prolegi/LEGITEXT000006054517#art-5