Art. 7
En vigueur depuis le 17 oct. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est interdit d'importer, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des denrées alimentaires contenant des vitamines, des substances minérales ou d'autres substances qui ne répondent pas aux dispositions du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006054539#art-7