Chapitre Chapitre II : Organisation administrative.
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du conseil d'administration et leurs suppléants exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat. Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre part aux débats ni aux votes relatifs à des décisions qui concernent des organismes et des associations au sein desquels ils exercent une responsabilité ou qu'ils représentent.
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Prolegi/LEGITEXT000006054718#art-11