Chapitre Chapitre II : Organisation administrative.
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants élus du personnel bénéficient chacun d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de leur mandat.
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Prolegi/LEGITEXT000006054718#art-12