Chapitre Chapitre II : Organisation administrative.
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur proposition des ministres chargés de la tutelle de l'établissement, parmi les personnalités mentionnées au 3° de l'article 10, pour la durée de son mandat de membre du conseil d'administration. La limite d'âge qui lui est applicable est fixée à soixante-huit ans.
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Prolegi/LEGITEXT000006054718#art-13