Titre TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX CONTRATS DE CONCESSION›Chapitre Chapitre 1er : Missions respectives du délégataire et de RFF.
Art. 20
En vigueur depuis le 10 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le document de référence du réseau élaboré par le concessionnaire en application des dispositions de l'article 17 du décret du 7 mars 2003 susvisé est soumis à l'avis de SNCF Réseau préalablement à l'engagement des consultations prévues au II de cet article. L'avis de SNCF Réseau est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans les deux mois suivant la transmission du projet.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006054850#art-20-2