DECRET·n° 2006-1534·6 décembre 2006

Décret n°2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour l'application des articles 1er, 1er-1 et 1er-2 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire.

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Sommaire

titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES CONTRATS CONCLUS EN APPLICATION DES ARTICLES 1er-1 ET 1er-2 DE LA LOI DU 13 FÉVRIER 1997.TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES CONTRATS CONCLUS EN APPLICATION DES ARTICLES 1er-1 ET 1er-2 DE LA LOI DU 13 FÉVRIER 1997.

capo Chapitre 1er : Missions de la Société nationale des chemins de fer françaisChapitre 1er : Missions de la Société nationale des chemins de fer français

sezione Section 1 : Gestion du trafic et des circulations.Section 1 : Gestion du trafic et des circulations.

sezione Section 2 : Installations de sécurité.Section 2 : Installations de sécurité.

sezione Section 3 : Convention entre le titulaire et la SNCF.Section 3 : Convention entre le titulaire et la SNCF.

capo Chapitre 2 : Gestion domaniale.Chapitre 2 : Gestion domaniale.

Art. 9 Art. 10 Art. 12

capo Chapitre 3 : Dispositions diverses.Chapitre 3 : Dispositions diverses.

Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17

titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES CONTRATS CONCLUS EN APPLICATION DES ARTICLES L. 2111-11 ET L. 2111-12 DU CODE DES TRANSPORTS.TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES CONTRATS CONCLUS EN APPLICATION DES ARTICLES L. 2111-11 ET L. 2111-12 DU CODE DES TRANSPORTS.

capo Chapitre 1er : Missions de la Société nationale des chemins de fer françaisChapitre 1er : Missions de la Société nationale des chemins de fer français

sezione Section 1 : Gestion du trafic et des circulations.Section 1 : Gestion du trafic et des circulations.

sezione Section 2 : Installations de sécurité.Section 2 : Installations de sécurité.

sezione Section 3 : Convention entre le titulaire et la SNCF.Section 3 : Convention entre le titulaire et la SNCF.

capo Chapitre 2 : Gestion domaniale.Chapitre 2 : Gestion domaniale.

Art. 9 Art. 10 Art. 12

capo Chapitre 3 : Dispositions diverses.Chapitre 3 : Dispositions diverses.

Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17

titolo TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX CONVENTIONS DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLICTITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX CONVENTIONS DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC

capo Chapitre 1er : Missions respectives du délégataire et de RFF.Chapitre 1er : Missions respectives du délégataire et de RFF.

Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24

capo Chapitre 1er : Missions respectives du concessionnaire et de SNCF Réseau.Chapitre 1er : Missions respectives du concessionnaire et de SNCF Réseau.

Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24

capo Chapitre 2 : Dispositions financières.Chapitre 2 : Dispositions financières.

Art. 26 Art. 27

titolo TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX CONTRATS DE CONCESSIONTITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX CONTRATS DE CONCESSION

capo Chapitre 1er : Missions respectives du délégataire et de RFF.Chapitre 1er : Missions respectives du délégataire et de RFF.

Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24

capo Chapitre 1er : Missions respectives du concessionnaire et de SNCF Réseau.Chapitre 1er : Missions respectives du concessionnaire et de SNCF Réseau.

Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24

capo Chapitre 2 : Dispositions financières.Chapitre 2 : Dispositions financières.

Art. 26 Art. 27

titolo TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX CONTRATS CONCLUS PAR L'ÉTAT.TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX CONTRATS CONCLUS PAR L'ÉTAT.

Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32

titolo TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.

Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36

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