Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES CONTRATS CONCLUS EN APPLICATION DES ARTICLES 1er-1 ET 1er-2 DE LA LOI DU 13 FÉVRIER 1997.›Chapitre Chapitre 3 : Dispositions diverses.
Art. 17
En vigueur depuis le 10 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les marchés de partenariat et les contrats de concession conclus en application des articles L. 2111-11 et L. 2111-12 du code des transports sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006054850#art-17