Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES CONTRATS CONCLUS EN APPLICATION DES ARTICLES 1er-1 ET 1er-2 DE LA LOI DU 13 FÉVRIER 1997.›Chapitre Chapitre 3 : Dispositions diverses.
Art. 13
En vigueur depuis le 10 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La ligne ou section de ligne objet du contrat est incorporée, dès sa mise en exploitation commerciale, au réseau ferré national.
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Prolegi/LEGITEXT000006054850#art-13