Titre TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Art. 27
En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le compte financier de l'Ecole nationale de la santé publique est arrêté par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de celle-ci. Le conseil d'administration de l'Ecole des hautes études en santé publique arrête et approuve le compte financier de l'Ecole nationale de santé publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006054865#art-27