Titre TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Art. 28
En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à la désignation de l'administrateur provisoire, les ministres mentionnés à l'article 2 prennent toutes mesures nécessaires au fonctionnement de l'école et notamment à la continuité de la formation des élèves fonctionnaires.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006054865#art-28