Titre TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Art. 29
En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à l'installation du comité technique paritaire de l'Ecole des hautes études en santé publique qui interviendra dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, le comité technique paritaire de l'Ecole nationale de la santé publique demeure compétent.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006054865#art-29