Titre TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Art. 34
En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2007, sous réserve, le cas échéant, des dispositions transitoires.
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Prolegi/LEGITEXT000006054907#art-34