Art. 3
En vigueur depuis le 15 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 77-1249 du 9 novembre 1977 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux rapporteurs mis à la disposition de la Cour des comptes à temps partiel et le décret n° 97-1108 du 26 novembre 1997 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux rapporteurs à temps partiel des chambres régionales des comptes sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006054909#art-3