DECRET·n° 2006-1594·13 décembre 2006
Décret n°2006-1594 du 13 décembre 2006 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux rapporteurs mis à la disposition de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes à temps partiel.
En vigueur depuis le 13 décembre 2006 4 articles 4 versions historisées
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