Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et diverses.
Art. 33
En vigueur depuis le 20 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'outre-mer et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006054958#art-33