DECRET·n° 2006-1629·18 décembre 2006
Décret n°2006-1629 du 18 décembre 2006 relatif à la lutte contre le dopage des animaux participant à des compétitions organisées ou autorisées par les fédérations sportives
En vigueur depuis le 18 décembre 2006 4 articles 4 versions historisées
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