Art. 2
En vigueur depuis le 28 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les propositions de contrat formulées au cours de l'année 2007, les seuils de ressources mentionnés à l'article 29 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée sont fixés ainsi qu'il suit : Seuils pour la région Ile-de-France : - personne seule : 34 331 ; - deux personnes : 41 895 ; - trois personnes : 49 459 ; - quatre personnes : 57 024 ; - personne supplémentaire : 7 564 . Seuils pour les autres régions : - personne seule : 25 748 ; - deux personnes : 31 421 ; - trois personnes : 37 095 ; - quatre personnes : 42 768 ; - personne supplémentaire : 5 673 .
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006055022#art-2