Art. 4
En vigueur depuis le 28 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 87-387 du 12 juin 1987 fixant les seuils de revenus applicables aux locataires de logement appartenant aux catégories II B et II C définies par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006055022#art-4