Art. 3
En vigueur depuis le 28 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les seuils définis à l'article 2 du présent décret sont révisés chaque année en fonction de l'indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, en prenant en compte la valeur de cet indice correspondant au second trimestre de l'année précédente.
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Prolegi/LEGITEXT000006055022#art-3