Chapitre Chapitre II : Modalités de fonctionnement des organismes paritaires collecteurs agréés.
Art. 14
En vigueur depuis le 28 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
L'organisme paritaire collecteur agréé est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat, en application du 3° de l'article 1er du décret du 26 mai 1955 susvisé, ainsi qu'à celui prévu à l'article 42 de la loi du 28 mai 1996 modifiée relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006055033#art-14