Chapitre Chapitre II : Modalités de fonctionnement des organismes paritaires collecteurs agréés.
Art. 12
En vigueur depuis le 28 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
L'organisme paritaire collecteur agréé adresse chaque année au ministre chargé de la santé avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice considéré un rapport d'activité ainsi qu'un état statistique et financier dont le modèle est fixé par décision du même ministre. Ces documents sont préalablement soumis à la délibération du conseil d'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000006055033#art-12