DECRET·n° 2006-1685·22 décembre 2006

Décret n°2006-1685 du 22 décembre 2006 relatif aux conditions d'agrément et de fonctionnement des organismes paritaires collecteurs des contributions des employeurs versées au titre de la formation professionnelle continue des agents de la fonction publique hospitalière

En vigueur depuis le 22 décembre 2006 15 articles 15 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Agrément des organismes paritaires collecteurs.Chapitre Ier : Agrément des organismes paritaires collecteurs.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

capo Chapitre II : Modalités de fonctionnement des organismes paritaires collecteurs agréés.Chapitre II : Modalités de fonctionnement des organismes paritaires collecteurs agréés.

Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15

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