Chapitre Chapitre Ier : Agrément des organismes paritaires collecteurs.
Art. 6
En vigueur depuis le 28 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agrément de l'organisme paritaire collecteur agréé est retiré par arrêté du ministre chargé de la santé lorsqu'il est établi, après procédure contradictoire, qu'il ne respecte pas les dispositions législatives ou réglementaires applicables ou les conditions de la décision d'agrément. L'arrêté de retrait précise la date à laquelle il prend effet ainsi que les modalités de dévolution des biens de l'organisme.
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Prolegi/LEGITEXT000006055033#art-6