Chapitre Chapitre Ier : Agrément des organismes paritaires collecteurs.
Art. 3
En vigueur depuis le 28 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le champ d'intervention d'un organisme paritaire collecteur est déterminé par un accord conclu à cette fin entre, d'une part, les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la fonction publique hospitalière au sens de l'article 22 de la loi du 4 juillet 1990 susvisée et, d'autre part, les organisations représentatives des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000006055033#art-3