Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 14
En vigueur depuis le 26 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La valeur professionnelle des membres de ce cadre d'emplois est appréciée dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.
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Prolegi/LEGITEXT000006055040#art-14-1