Chapitre Chapitre V : Constitution initiale du cadre d'emplois et autres dispositions transitoires et finales.
Art. 26
En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 91-853 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux qualifiés du patrimoine et le décret n° 91-854 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux du patrimoine sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006055040#art-26