Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf dispositions contraires prévues par le décret du 23 décembre 2006 susvisé et par le présent décret, les activités de la paierie générale du Trésor sont transférées à la recette générale des finances. La recette générale des finances se substitue à la paierie générale du Trésor pour les droits et les obligations liés aux marchés publics en cours la concernant.
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Prolegi/LEGITEXT000006055049#art-7