DECRET·n° 2006-1703·23 décembre 2006
Décret n°2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor.
En vigueur depuis le 23 décembre 2006 9 articles 9 versions historisées
Consulter en ligne