Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2007 à l'exception de celles de l'article 6 qui entrent en vigueur au 1er janvier 2008.
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Prolegi/LEGITEXT000006055049#art-8