DECRET · n° 2006-1726

Décret n°2006-1726 du 23 décembre 2006 relatif à l'aménagement des règles d'investissement des sociétés de capital-risque et des fonds communs de placement à risques ainsi que des règles d'éligibilité à l'actif des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) ainsi que l'annexe II au code général des impôts

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Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales.

Art. 12

En vigueur depuis le 30 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions des articles 10 et 11 sont applicables aux exercices clos postérieurement à la date de publication du présent décret.

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legi/LEGITEXT000006055078#art-12

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