DECRET·n° 2006-1726·23 décembre 2006

Décret n°2006-1726 du 23 décembre 2006 relatif à l'aménagement des règles d'investissement des sociétés de capital-risque et des fonds communs de placement à risques ainsi que des règles d'éligibilité à l'actif des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) ainsi que l'annexe II au code général des impôts

En vigueur depuis le 23 décembre 2006 13 articles 13 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et fiancier (partie réglementaire)Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et fiancier (partie réglementaire)

Art. 1

capo Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire)Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire)

Art. 2 Art. 3

capo Chapitre II : Dispositions modifiant l'annexe II au code général des impôts.Chapitre II : Dispositions modifiant l'annexe II au code général des impôts.

Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11

capo Chapitre III : Dispositions transitoires et finales.Chapitre III : Dispositions transitoires et finales.

Art. 12 Art. 13

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