Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est ordonnateur principal du compte de commerce. Les préfets et les hauts commissaires désignés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du garde des sceaux, ministre de la justice, sont ordonnateurs secondaires des recettes et des dépenses du compte de commerce dans les conditions fixées par cet arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006055088#art-2