Décret n°2006-1737 du 23 décembre 2006 portant application de l'article 39 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce " cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire ".

Art. 7

En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables dans la collectivité territoriale d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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legi/LEGITEXT000006055088#art-7

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