Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 39 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée et du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2007.
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Prolegi/LEGITEXT000006055088#art-6