Art. 1
En vigueur depuis le 1 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément aux règles de compétence fixées par la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés aux régions : 1° Les services ou parties de services qui participent, dans les établissements publics locaux d'enseignement agricole, aux missions d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves ; 2° Les services ou parties de services qui participent, au sein des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et, dans les départements d'outre-mer, au sein des directions de l'agriculture et de la forêt, aux missions de recrutement et de gestion des personnels techniques, ouvriers et de service exerçant dans les établissements publics locaux d'enseignement agricole.
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Prolegi/LEGITEXT000006055114#art-1