Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis des comités techniques paritaires locaux, fixent : 1° Le nombre d'emplois et de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er ; 2° Le nombre d'emplois et de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services mentionnés au troisième alinéa de l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000006055114#art-2