DECRET·n° 2006-1756·23 décembre 2006
Décret n°2006-1756 du 23 décembre 2006 fixant les modalités du transfert définitif aux régions de services ou parties de services du ministère de l'agriculture et de la pêche.
En vigueur depuis le 23 décembre 2006 4 articles 4 versions historisées
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