Titre TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions communes relatives à l'intégration dans les corps d'adjoints administratifs régis par le titre Ier.
Art. 18
En vigueur depuis le 30 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents administratifs appartenant aux corps régis par le décret n° 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat sont intégrés dans les corps d'adjoints administratifs régis par le présent décret au grade d'adjoint administratif de 2e classe.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006055118#art-18