Titre TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 27
En vigueur depuis le 30 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires titulaires du grade d'aide de laboratoire intégrés dans le grade d'adjoint technique de laboratoire de 2e classe en application des articles 21 à 23 sont reclassés dans le grade d'adjoint technique de laboratoire de 1re classe à identité d'échelon et conservation de l'ancienneté dans cet échelon, au plus tard au 31 décembre 2009. Ce reclassement est opéré en trois tranches annuelles, à partir du 1er janvier 2007, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
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Prolegi/LEGITEXT000006055120#art-27