Titre TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 30
En vigueur depuis le 30 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2006, pour l'accès aux grades d'avancement dans les corps de fonctionnaires mentionnés aux articles 19 à 24, demeurent valables pour la promotion dans les grades équivalents dans les corps d'intégration.
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Prolegi/LEGITEXT000006055120#art-30