Titre TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 33
En vigueur depuis le 30 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires propres aux corps régis par le présent décret, qui interviendra dans le délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, ou dans les délais fixés par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires composées des représentants des corps de fonctionnaires faisant l'objet de l'intégration demeurent compétentes à l'égard des corps d'intégration et siègent en formation commune.
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Prolegi/LEGITEXT000006055120#art-33